Art. 7 Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

In forcesince 11 Jul 1984cited 6×

Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III du code général des impôts, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes. Les bénéfices réalisés au titre de la quatrième et de la cinquième année d'activité ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.

Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux manoeuvres visées par le b de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Toutefois, sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget, la condition prévue au 3° du II de l'article 44 bis du code précité n'est pas applicable aux entreprises créées en 1984 et en 1985 pour reprendre un établissement industriel en difficulté.

Dans ce cas, le bénéfice de ce régime peut être limité à la première ou aux deux ou trois premières années d'activité de la société créée.

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 2 octobre 2002, 224917, publié au recueil LebonDecision

    … industriels et commerciaux, par l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée …

    2 Oct 2002 · CETATEXT000008134878

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 243251, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 19 décembre 1983, codifié à l'article 44 quater du code général des impôts : Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein …

    17 Dec 2003 · CETATEXT000008138137

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 avril 2002, 219884, inédit au recueil LebonDecision

    … commerciaux, il résulte néanmoins des termes de l'article 44 quater éclairés par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 dont sont issues les dispositions …

    29 Apr 2002 · CETATEXT000008096339

  • Conseil d'Etat, du 23 juin 2000, 197857, inédit au recueil LebonDecision

    … industriels et commerciaux, par l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée …

    23 Jun 2000 · CETATEXT000008001531

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1997, 152607, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, dont elles sont issues, que le législateur a entendu …

    29 Dec 1997 · CETATEXT000007955518

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 octobre 1993, 127113, publié au recueil LebonDecision

    … impôts, en tant que bénéfices industriels et commerciaux, il résulte néanmoins des travaux préparatoires de l'article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 dont sont issues les dispositions …

    8 Oct 1993 · CETATEXT000007838280