Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
1 Titre Ier : La ville de Paris
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.