La ville de Paris exerce les attributions précédemment conférées en matière d'aide sociale obligatoire à domicile à l'assistance publique de Paris à laquelle sont et demeurent applicables les dispositions de l'article L. 686 du code de la santé publique. Les articles L. 726 et L. 732 de ce code sont abrogés.
Art. 7 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
In forcesince 12 Jul 1964cited 2×
Code de la santé publiquel726l732Lawrepeals
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville d…34Law
… de la ville de Paris et du département de la Seine ; Les dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 7, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; L'article 629 du code de …