Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé…: what changed

1 changes of wording in Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale., as read on 19 Nov 2026.

1

  • Art. 2 Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982

    repealed