Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale., as read on 19 Nov 2026.
1
- repealed
Art. 2 Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982