Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.

Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé…

In forceTypeactDate23 Nov 1982Since26 Nov 1982Articles2Versions held2Cited by8 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.