Art. 27bis Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX…

bis

No longer in force

Les dispositions de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L. 658 et L. 659 du code de la sécurité sociale.