Alinéa modificateur
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.
Alinéa modificateur
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.
Code de la construction et de l'habitationl321-3l321-4Lawrepeals
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée …