Art. 42 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in forcecited 1×

Alinéa modificateur

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.

  • Code de la construction et de l'habitationl321-3l321-4Lawrepeals

    L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée …