Art. 7 Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régim…

No longer in forcecited 13×

Toute personne qui sollicite la délivrance d'un titre de circulation prévu aux articles précédents est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée.

Le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.

The 10 that are cited most themselves, of 13.