Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets…

Décret n°93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

In forceTypedecreeDate29 Mar 1993Since1 Mar 1994Articles11Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.