Art. 2 Loi n°85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

No longer in force

Les institutions et les pouvoirs publics dans le Territoire comprennent :

–

les communes et les conseils municipaux ;

–

les régions et les conseils de région ainsi que les conseils coutumiers régionaux et les comités économiques et sociaux régionaux ;

–

le Territoire et le congrès, ainsi que le conseil exécutif et le conseil coutumier territorial ;

–

le haut-commissaire, représentant de l'Etat et exécutif du Territoire.