Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui font référence aux amendes encourues pour des contraventions de police, ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution qui sont relatifs à ces amendes, les mentions "600 F", "1 200 F", "3 000 F" et "6 000 F" sont remplacées respectivement par les mentions "1 300 F", "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F".
Art. 7 Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
Code de procédure pénale38145521524Lawamends
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Légi…Law
… sociale ; Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu le décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 relatif aux peines applicables en matière de contraventions …
Code pénal (ancien)128196463469Lawamends
Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende …
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande33Lawamends
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …
- 1 Oct 1985 – 1 May 2012earlier wording