Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étr…: what changed
1 changes of wording in Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, as read on 20 Nov 2026.
1
- repealed
Art. 16 Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986