Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étr…: what changed

1 changes of wording in Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, as read on 20 Nov 2026.

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  • Art. 16 Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986

    repealed