Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étr…

In forceTypeactDate9 Sep 1986Since12 Sep 1986Articles19Versions held2Cited by154 documentsLast changed12 May 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.