, Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage consentis

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu le règlement C.E.E. n° 797-85 du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;

Vu le code rural, et notamment son livre V ;

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'indemnisation permanente et généralisée du cheptel bovin ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,