, Décret n°88-1014 du 26 octobre 1988 pris en application de l'article 2 de la loi n° 88-8…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 28 juillet 1988 portant nomination des membres du comité consultatif institué par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du comité consultatif,