Art. 2 Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

In forcesince 19 Jun 1996cited 29×

Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi : 1° les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ; 2° les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.

Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Il sera dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de la liste reproduisant tout ce qui le concerne ; cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, par les soins de l'administration des beaux-arts. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.

La liste des immeubles classés sera tenue à jour et rééditée au moins tous les dix ans.

Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.

Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit. Tout arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit. Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de region de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer.

Le ministre ne pourra s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement telle qu'elle est prévue par la présente loi.

Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s'agit.

Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

L'abrogation des troisième et quatrième alinéas ainsi que les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article 2 ne prendront effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 Decision

    … affaires culturelles pour procéder à des modifications de l'état ou de l'aspect de ces sites ou monuments; 2) De l'article 2, alinéa 5, et de l'article 13 bis, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques, …

    26 Jun 1969 · CONSTEXT000017665551

  • Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les trava…12Law

    Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 308778Decision

    41-01-03 L'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques a pour effet, en vertu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, d'imposer une déclaration préalable des travaux envisagés sur les immeubles …

    8 Jul 2009 · CETATEXT000020869504

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 222907, publié au recueil LebonDecision

    … de la région Ile-de-France a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, le bâtiment A de l'immeuble dit "Tour Lopez" situé ... ; que la CAISSE …

    29 Jul 2002 · CETATEXT000008094858

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-20.827, InéditDecision

    Attendu, ensuite, que le grief pris d'une violation des articles 2 et 9 de la loi du 31 décembre 1913 est sans fondement, cette loi n'excluant pas la possibilité de recourir, s'il y a lieu, à des entreprises spécialisées en matière …

    26 Apr 2000 · JURITEXT000007413356

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 25 mars 1998, 161124, inédit au recueil LebonDecision

    … de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification" ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la même loi : "Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de …

    25 Mar 1998 · CETATEXT000007989123

  • Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 juillet 1997, 145494, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée : "Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un …

    30 Jul 1997 · CETATEXT000007970708

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 décembre 1995, 164129, inédit au recueil LebonDecision

    … sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques présentent, au sens du quatrième alinéa précité de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913, un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en rendre désirable la …

    20 Dec 1995 · CETATEXT000007908658

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 17 novembre 1995, 161059, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifié par le décret du 15 novembre 1984 "les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement …

    17 Nov 1995 · CETATEXT000007900570

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1995, 94-84.371, InéditDecision

    "alors que l'inscription d'une partie seulement d'immeuble sur l'inventaire supplémentaire établi par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 ne s'étend pas à la totalité de l'immeuble ;

    31 May 1995 · JURITEXT000007551772