Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 419, 435 et 437 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application) signé à Berne le 20 novembre 1980 ;
Vu le décret n° 85-1369 du 20 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 435 du code rural et fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la protection du poisson, et notamment son article 1er, modifié par le décret n° 87-505 du 3 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 86-223 du 13 février 1986 portant publication de l'échange de notes du 16 décembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes) ;
Vu le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 16 octobre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,