Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article 435 du code rural…
Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article 435 du code rural et fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la protection du poisson
In force until 4 Nov 1989TypedecreeDate20 Dec 1985Since1 Jan 1986Versions held3Cited by9 documentsLast changed4 Nov 1989
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.