Art. 7 Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

In forcesince 6 Feb 1901cited 17×

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Décret n°66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fo…3Law

    Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du …

  • Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et…Law

    … de femmes ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi du 9 décembre 1905 …

  • Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relat…Law

    … de femmes ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi du 9 décembre …

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 29/03/2006, 284276, Publié au recueil LebonDecision

    … combinées de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et du décret susvisé du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des …

    29 Mar 2006 · CETATEXT000008238090

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/03/2018, 411123, Inédit au recueil LebonDecision

    … fondations et congrégations applicable au présent litige dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers …

    30 Mar 2018 · CETATEXT000036757752

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-18.552 13-19.784, Publié au bulletinDecision

    … le 26 juin 2007 ; qu'en vertu de l'article 2 du décret de 1966 précité, et sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congrégationistes …

    25 Mar 2015 · JURITEXT000030409597

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-11.379, InéditDecision

    … 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congréganistes …

    19 Dec 2012 · JURITEXT000026821770

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 309664, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant en second lieu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 910 du code civil et de l'article 7 de la loi du 4 février 1901, alors applicables, que les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir …

    27 Apr 2011 · CETATEXT000023946415

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/02/2006, 267965, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 910 du code civil, de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 que les établissements reconnus d'utilité publique …

    27 Feb 2006 · CETATEXT000008254968

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28/04/2004, 248467Decision

    … pieuses ou cultuelles ; que l'article 1er du décret du 13 juin 1966 dispose : Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits (...) aux associations cultuelles (...) …

    28 Apr 2004 · CETATEXT000008155397