Les boîtes de conserve de sardines étrangères d'un poids supérieur à un kilogramme seront prohibées à l'entrée, exclues du transit, de l'entrepôt et de la circulation.
Art. 2 Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et…
No longer in forcecited 2×
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)27Lawrepeals
I. ― Sont et demeurent abrogés : 1° L'article L. 112-3 du code du service national ; 2° La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses …
Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la…6Law
… premier de la loi du 26 mars 1891 relative aux délits et contraventions en matière de pêche et de navigation ; - l'article 2 de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes …
- 16 Jul 1906 – 22 Dec 2007earlier wording