Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
Art. 2 Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 22-84.421, Publié au bulletinDecision
Les articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sanctionnent tout type de fraude, quel qu'en soit l'auteur. Méconnaît les dispositions de ces textes la chambre de …
5 Jun 2024 · JURITEXT000049689578
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-83.504, InéditDecision
… délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, " en ce que …
17 Dec 2014 · JURITEXT000029934156
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-80.475, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 9 de la Déclaration des droits de …
25 Jan 2000 · JURITEXT000007575992
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-85.281, InéditDecision
… part, que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles 1er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 qui réprime toute fraude, dans les examens et les concours publics qui …
10 Apr 1996 · JURITEXT000007569386
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1994, 93-82.675, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base …
9 Mar 1994 · JURITEXT000007624636
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1989, 89-80.314, InéditDecision
Attendu que Léonce Guy X... et Andrée Y... ont été poursuivis en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 23 décembre 1901 pour avoir commis des fraudes dans les examens en divulguant les sujets du baccalauréat ; que les prévenus ont …
10 Jul 1989 · JURITEXT000007539608
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1967, 67-90.593, Publié au bulletinDecision
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS …
19 Oct 1967 · JURITEXT000007057663