Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11 et 60 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 ;
Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977 ;
Vu le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le conseil des ministres entendu,