Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et…
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
In force until 1 Jan 2006TypeactDate31 Jan 1976Since1 Jan 2006Articles23Versions held17Cited by284 documentsLast changed31 Mar 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.