, Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par ar…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),