Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature

Décret n°88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par ar…

In force until 1 Oct 2005TypedecreeDate27 Jan 1988Since29 Jan 1988Versions held6Cited by25 documentsLast changed1 Oct 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.