Décret n°86-505 du 14 mars 1986 modifiant le décret 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la…

Décret n°86-505 du 14 mars 1986 modifiant le décret 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et portant reclassement de certains personnels.

In forceTypedecreeDate14 Mar 1986Since16 Mar 1986Articles7Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.