Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hos…

Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle.

In forceTypeorderDate19 Dec 1983Since12 Jan 1984Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.