, Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,