Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,