Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Art. unique Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profi…
In forcesince 10 Jun 1948
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'EtatLaw
- title:fr=loi du 4 août 1923