Art. unique Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profi…

In forcesince 10 Jun 1948

Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.