Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profi…
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
In forceTypeactDate9 Jun 1948Since10 Jun 1948Articles1Cited by41 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.