L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré ;
L’Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré ;
L’Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :