Art. unique Loi n°48-746 du 29 avril 1948 modifiant et complétant la loi n° 47-778 du 30 avril 1947…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 47-778 du 30 avril 1947

Art. 1, Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.