Décret n°88-770 du 17 juin 1988 étendant au régime des assurances sociales agricoles la…

Décret n°88-770 du 17 juin 1988 étendant au régime des assurances sociales agricoles la retraite progressive, l'avance sur pension de réversion et la majoration de la pension de réversion pour charge d'enfants

In forceTypedecreeDate17 Jun 1988Since23 Jun 1988Articles10Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.