Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications p…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, …
Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infract…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-84.909, InéditDecision
… du 4 février 2014 qui ne porte que sur le tachygraphe analogique et non sur le tachygraphe numérique visé lui au § 2 du même article ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel aux débats dès lors qu'il démontrait à lui seul …
10 Dec 2019 · JURITEXT000039660136
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-86.670, InéditDecision
… cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 7, 8, 9,15 et 31 du règlement CE 85/3821 du 20 décembre 1985, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 …
11 May 2004 · JURITEXT000007612185
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-87.044, InéditDecision
… de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15, 2 , 15, 3 , et 3, 1 , du règlement CEE …
27 Apr 2004 · JURITEXT000007613783
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-87.882, InéditDecision
… de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- …
17 Jun 2003 · JURITEXT000007599640
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-84.404, InéditDecision
… européenne des droits de l'homme, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1, 3 et 15 du règlement de la communauté …
11 Feb 2003 · JURITEXT000007601042