Art. 2 Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicable…

No longer in forcecited 8×

Sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, pour les transports nationaux, les véhicules suivants :

1.

Les véhicules de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ;

2.

Les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.

  • Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications p…3Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3

  • Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…4Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, …

  • Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infract…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-84.909, InéditDecision

    … du 4 février 2014 qui ne porte que sur le tachygraphe analogique et non sur le tachygraphe numérique visé lui au § 2 du même article ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel aux débats dès lors qu'il démontrait à lui seul …

    10 Dec 2019 · JURITEXT000039660136

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-86.670, InéditDecision

    … cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 7, 8, 9,15 et 31 du règlement CE 85/3821 du 20 décembre 1985, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 …

    11 May 2004 · JURITEXT000007612185

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-87.044, InéditDecision

    … de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15, 2 , 15, 3 , et 3, 1 , du règlement CEE …

    27 Apr 2004 · JURITEXT000007613783

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2003, 02-87.882, InéditDecision

    … de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- …

    17 Jun 2003 · JURITEXT000007599640

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 02-84.404, InéditDecision

    … européenne des droits de l'homme, des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1 et 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 1, 3 et 15 du règlement de la communauté …

    11 Feb 2003 · JURITEXT000007601042