A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.
Art. 5 Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de…
No longer in force
- 7 Jul 1983 – 19 Apr 1988earlier wording