Art. 4 Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de…

No longer in force

Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 60 p. 100.

Toutefois, ce pourcentage limite ne s'applique pas aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.