Art. 3 Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de…

No longer in force

Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :

a)

Le montant total des recettes inscrites à la section de fonctionnement du budget primitif principal du département pour l'exercice en cours ;

b)

Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.