, Décret n°88-729 du 30 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture et de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,