Décret n°86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.
Décret n°86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de…
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate4 Apr 1986Since5 Apr 1986Versions held2Cited by17 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.