, Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'alloca…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, notamment le deuxième alinéa de son article 31 et son article 51 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,