Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'alloca…
Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate12 Dec 1988Since13 Dec 1988Versions held5Cited by5 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.