Les montants mentionnés à l'article 25 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont fixés à 40 F.
Art. 2 Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimu…
No longer in force
Décret n°93-509 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relat…1Lawamends
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des famille…4Lawrepeals
Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certa…2Lawamends
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.25Law
Changes on 27 Mar 1993coming
Les montants mentionnés à l'article 25 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont fixés à 40 F, pour le versement de l'allocation et à 500 F pour la récupération des sommes indûment versées.
- 1 Jan 2002 – 26 Oct 2004earlier wording
- 27 Mar 1993 – 1 Jan 2002earlier wording
- 13 Dec 1988 – 27 Mar 1993earlier wording