Décret n°81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez le praticien, conformément à l…

Décret n°81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez le praticien, conformément à l'article L. 359-1 du code de la santé publique

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate15 Apr 1981Since17 Apr 1981Versions held2Cited by5 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.