, Décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, mo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre des universités, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, notamment ses articles 118 à 120 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :