Décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, mo…

Décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat.

In force until 27 May 2011TypedecreeDate20 Feb 1981Since23 Feb 1981Versions held2Cited by20 documentsLast changed27 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.