, Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi n…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée notamment par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et medico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,