, Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des com…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ;

Vu le décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d'établissement de leur réglementation ;

Vu le décret n° 58-691 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l'air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,