Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des com…
Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien.
In force until 19 Sep 1995TypedecreeDate12 Jul 1973Since20 Jan 1973Versions held2Cited by5 documentsLast changed19 Sep 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.