La commission peut établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Art. 7 Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substanc…
No longer in force
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionn…17Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000862228
- 10 Sep 1980 – 9 Jun 2009earlier wording