Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu le titre V du livre VII du code rural ;
Vu le livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu le livre III du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à la formation professionnelle agricoles ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 76-622 du 10 juillet 1976 portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture, notamment son article 7.