, Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les acc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu le titre V du livre VII du code rural ;

Vu le livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le livre III du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à la formation professionnelle agricoles ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 76-622 du 10 juillet 1976 portant dispositions diverses relatives aux assurances sociales et aux accidents en agriculture, notamment son article 7.